Avis d'enquêtes Publiques

Le maire de la Commune d’ARCHIGNAC (Dordogne),

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L161-10-1 et R161-25 et s. du Code Rural et de la pêche maritime fixant les modalités de l’enquête préalable à l’aliénation sans changement d’assiette d’une portion du chemin rural dit « mons » situé entre les parcelles AS 95 et AS 94 en vue de sa cession;

 

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article L110-2 ;

 

VU le Code des relations entre le public et l’Administration et notamment l’article R134-17 ;

 

VU le décret n°215-955 du 31 juillet 2015 ;

 

VU les pièces du dossier d’enquête publique ;

 

VU la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs du Département de la Dordogne pour l’année 2020 ;

 

VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2020 certifiée exécutoire le 30/09/2020 ;

 

Considérant que la commune a mis en place les mesures nécessaires pour assurer l’accueil du public dans le respect des règles sanitaires et des consignes gouvernementales afin d’éviter la propagation du virus COVID-19 (port du masque obligatoire, distanciation physique, lavage des mains, aération des locaux, désinfection du matériel).        

 

A R R E T E

 

Article 1 : L’enquête publique relative au projet d’aliénation sans changement d’assiette d’une partie du chemin rural sus dénommé « mons » aura lieu sur le territoire de la commune du 2 novembre 2020 au 16 novembre 2020 inclus.

 

Article 2 : Mme Françoise GY-GAUTHIER, Retraitée du Ministère de l’Intérieur, demeurant 24290 COLY ST AMAND est désignée comme Commissaire-enquêtrice.

 

Article 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposés en mairie d’ARCHIGNAC pendant toute la durée de l’enquête du 2 novembre 2020 au 16 novembre 2020 (lundi et vendredi 14h00 à 18h00 et mercredi 9h00 à 12h00), sauf jours fériés, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête, ou les adresser à Mme la Commissaire-enquêtrice – mairie 24590 ARCHIGNAC qui les annexera au registre.

 

Article 4 : le 16 novembre 2020, dernier jour de l’enquête, la Commissaire enquêtrice recevra en personne, en mairie d’Archignac, les observations du public, de 15h00 à 17h00.

 

Article 5 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête sera clos, paraphé et signé par la Commissaire-Enquêtrice qui, dans un délai d’un mois, transmettra le dossier et le registre d’enquête au maire d’ARCHIGNAC avec ses conclusions.

 

Article 6 : le Conseil municipal délibérera. Sa délibération et le dossier d’enquête seront adressés par le maire à la Préfecture. Si le conseil municipal passait outre, le cas échéant, aux observations présentées ou aux conclusions défavorables de la Commissaire-Enquêtrice, sa délibération devrait être motivée.

 

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie et sur les lieux objet de l’enquête au plus tard quinze jours avant le début de l’enquête et pendant la durée de celle-ci et publié sur le site internet de la commune www.archignac.fr dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.

 

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mr le Préfet de la Dordogne et à Mme la Commissaire-enquêtrice.

 

Archignac, le 12 octobre 2020

Le maire,

Alain LAPORTE,