Les hébergements de Tourisme

TAXE DE SEJOUR

Réforme de la taxe de séjour applicable au 1er janvier 2015

Suite à la loi de finances 2015 promulguée le 29 décembre 2014, l’application de la taxe de séjour est modifiée.

Certains aspects de cette réforme sont applicables depuis le 1er janvier.

Ainsi, depuis le 1er janvier, toutes les exonérations antérieures (obligatoires et facultatives) ne sont plus applicables. Elles ont été remplacées par les suivantes :

-          les personnes mineures de moins de 18 ans 

-          les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Fénelon, 

-          les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. 

-               Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 15€ la nuitée. 

De plus, depuis le 1er janvier, la Communauté de communes du Pays de Fénelon a pris la compétence tourisme avec notamment la perception de la taxe de séjour.

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Veuillez trouver ci-dessous les taux à appliquer pour l’année 2015 :

 

Courant février, chaque hébergeur recevra par courrier une pochette explicative détaillée sur le mode d’emploi de la collecte et du reversement de la taxe de séjour.

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Téléchargez ici les documents : Registre Loueurs - Fiche Logement : http://www.paysdefenelon.fr/index.php/2014-04-29-16-30-21

Renseignements : Christelle Rieth : compta@paysdefenelon.fr